Avocat en droit pénal social à Liège

Exemples concrets

• — L'inspection sociale a mené une visite dans votre entreprise
• — Vous êtes convoqué à une audition
• — Un procès-verbal a été dressé pour travail non déclaré (Dimona)
• — L'ONSS conteste le statut d'indépendant de vos collaborateurs
• — Une amende administrative vous est notifiée par le SPF Emploi
• — Vous êtes poursuivi devant le tribunal

Le Code pénal social

Depuis le 1er juillet 2011, le Code pénal social rassemble les infractions au droit du travail et de la sécurité sociale. Les infractions sont réparties en quatre niveaux de sanction, du niveau 1, le moins grave, au niveau 4, le plus grave. L'absence de déclaration Dimona fait par exemple partie des infractions de niveau 4.

Le contrôle et le procès-verbal

Les services d'inspection sociale (notamment l'ONSS, le Contrôle des lois sociales et le Contrôle du bien-être au travail) peuvent contrôler les entreprises et entendre les personnes concernées. Lorsqu'ils constatent une infraction, ils peuvent dresser un procès-verbal. Les déclarations faites lors d'une audition sont actées et peuvent peser lourdement sur la suite du dossier : il est prudent de consulter un avocat avant de répondre, et de relire attentivement toute déclaration avant de la signer.

Poursuite pénale ou amende administrative

Le procès-verbal est transmis à l'auditorat du travail, qui peut engager des poursuites pénales. À défaut de poursuites, le dossier peut être traité par la Direction des amendes administratives du SPF Emploi, qui peut infliger une amende administrative. Vous avez le droit de présenter vos moyens de défense. Une décision infligeant une amende administrative peut être contestée devant le tribunal du travail, dans le délai indiqué dans la décision : faites-le vérifier dès réception.

Le montant des amendes administratives

Selon le SPF Emploi, pour les infractions commises à partir du 1er février 2026, les amendes administratives (décimes additionnels compris) sont de :

• — Niveau 1 : de 100 à 1 000 €
• — Niveau 2 : de 250 à 2 500 €
• — Niveau 3 : de 1 000 à 10 000 €
• — Niveau 4 : de 3 000 à 35 000 €

Multiplication de l'amende, récidive et circonstances atténuantes

Lorsque le texte le prévoit expressément, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, avec un maximum égal à cent fois le montant maximal. En cas de récidive, l'amende peut être portée au double du maximum. Des circonstances atténuantes peuvent justifier une amende inférieure au minimum, en principe sans descendre sous 40 % de celui-ci, et un sursis peut être accordé sous conditions. Les montants applicables dépendent de la date des faits.

Une défense dès le premier contact

La défense se joue souvent dès le contrôle ou la première audition, bien avant toute audience. Le cabinet vous aide à préparer l'audition, à rassembler les pièces utiles (contrats, déclarations, documents sociaux), à présenter vos observations écrites et, le cas échéant, à vous défendre devant le tribunal. Lorsqu'un redressement de cotisations accompagne le dossier, le volet ONSS est traité en parallèle.