Avocat force majeure médicale à Liège

La procédure issue de la réforme de 2022

Depuis le 28 novembre 2022, la force majeure médicale est dissociée du trajet de réintégration. La partie souhaitant invoquer la force majeure (employeur ou travailleur) doit notifier sa demande au conseiller en prévention-médecin du travail (CPMT), à l'issue d'une période d'incapacité ininterrompue d'au moins neuf mois.

Le CPMT examine si le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et rend une décision motivée. Ce n'est qu'ensuite, et selon les conclusions, que la force majeure peut être invoquée pour mettre fin au contrat.

Le trajet de réintégration

Distinct de la force majeure médicale, le trajet de réintégration vise à examiner si un travailleur en incapacité peut reprendre un travail adapté ou un autre travail. Il peut être initié par le travailleur, son médecin traitant, le médecin-conseil de la mutuelle ou l'employeur.

Les décisions du CPMT (catégories A, B, C, D) ont des conséquences directes sur la suite : reprise progressive, aménagement de poste, ou orientation vers la procédure de force majeure médicale.

Les enjeux indemnitaires

La force majeure médicale, lorsqu'elle est régulièrement invoquée, met fin au contrat sans préavis ni indemnité de rupture. À l'inverse, un licenciement qui interviendrait en méconnaissance de la procédure peut être qualifié de rupture irrégulière, ouvrant droit à l'indemnité de rupture, à l'indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et, le cas échéant, à des dommages et intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé.

Indemnités d'incapacité, mutuelle et reprise progressive

Pendant l'incapacité, le travailleur perçoit successivement le salaire garanti à charge de l'employeur, puis les indemnités de mutuelle (incapacité primaire, ensuite invalidité après un an). Le calcul de ces indemnités est plafonné et tient compte de la rémunération de référence. Les contestations portent fréquemment sur la date de début d'incapacité, la qualification de rechute, la prise en compte d'un treizième mois ou d'avantages variables, et la coordination avec une éventuelle assurance complémentaire de l'employeur.

La reprise progressive du travail (article 100 § 2 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) permet de travailler à temps partiel tout en continuant à percevoir une partie des indemnités, moyennant accord préalable du médecin-conseil. Une reprise sans accord, ou hors des limites autorisées, peut entraîner la perte des indemnités et la récupération de l'indu. Le cabinet vérifie la régularité de la procédure et défend les travailleurs lorsque la mutuelle conteste a posteriori la compatibilité de la reprise.

Discrimination fondée sur l'état de santé

L'état de santé actuel et futur figure parmi les critères protégés par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Un licenciement, un refus d'aménagement raisonnable ou une mesure défavorable décidée en raison de l'incapacité du travailleur peut donc, en plus des sanctions du droit du travail, ouvrir droit à une indemnité forfaitaire de six mois de rémunération brute (article 18 § 2, 2°).

Il appartient au travailleur d'apporter des éléments laissant présumer la discrimination ; il revient ensuite à l'employeur de démontrer que la mesure repose sur des motifs étrangers à l'état de santé. Une chronologie précise, des courriels, des évaluations antérieures favorables et l'absence d'autres griefs sérieux constituent souvent des indices décisifs.

Aménagements raisonnables et retour anticipé

Avant d'invoquer la force majeure, l'employeur doit examiner la faisabilité d'aménagements raisonnables : adaptation du poste, du temps de travail, du matériel, ou affectation à une autre fonction compatible avec l'état de santé. Le refus d'examiner sérieusement ces pistes peut être interprété comme une discrimination indirecte fondée sur le handicap ou l'état de santé. Le cabinet aide à formaliser ces démarches afin de sécuriser la décision finale, qu'elle aboutisse à une reprise adaptée ou à une rupture par force majeure médicale.