Avocat droit passerelle à Liège

Les différents piliers du droit passerelle

Le droit passerelle se décline en plusieurs piliers : interruption forcée (faillite, force majeure, événement perturbateur), interruption pour cause d'incapacité, cessation pour difficultés économiques. Chacun obéit à des conditions propres : durée minimale d'affiliation, période de carence, montant, durée maximale d'octroi.

Le bénéficiaire conserve, pendant un nombre limité de trimestres, sa couverture sociale (soins de santé, indemnités d'incapacité).

Le refus de la caisse d'assurances sociales

La décision est rendue par la caisse, après instruction. Les refus les plus fréquents reposent sur l'absence de lien de causalité entre l'événement et la cessation, l'insuffisance des preuves de difficultés économiques, ou la requalification de la nature de l'interruption (cessation volontaire vs forcée).

Un recours est possible devant le Tribunal du travail dans un délai strict de trois mois à compter de la notification de la décision (article 23bis de la loi du 22 décembre 2016).

Les demandes de remboursement (indu)

Lorsque la caisse considère, a posteriori, que les conditions n'étaient pas remplies, elle peut notifier une demande de remboursement. Les sommes en jeu peuvent être importantes. La défense porte sur les conditions d'octroi initiales, la bonne foi du bénéficiaire et, le cas échéant, sur la prescription.

Droit passerelle « crise » et événements perturbateurs

À côté des piliers classiques, plusieurs régimes temporaires de droit passerelle « crise » ont été instaurés ces dernières années (pandémie, inondations de juillet 2021, crise énergétique). Chacun repose sur des conditions propres (baisse de chiffre d'affaires, fermeture obligatoire, lien géographique avec un événement). Les refus reposent souvent sur le calcul de la perte de revenus ou sur l'absence de pièces comptables suffisantes.

Pour les indépendants touchés par un événement perturbateur de portée plus locale (incendie, sinistre, expropriation), le pilier « interruption forcée » reste mobilisable. Le cabinet aide à constituer le dossier de preuve, à articuler le droit passerelle avec les indemnités d'assurance et, le cas échéant, à introduire un recours contre un refus.

Articulation avec les indemnités d'incapacité et le chômage

Le droit passerelle « incapacité » ne peut pas se cumuler intégralement avec les indemnités versées par la mutuelle au titre de la même période. Lorsque l'indépendant a, parallèlement, exercé une activité salariée, la question du droit aux allocations de chômage peut également se poser, ce qui implique d'éviter les doubles paiements et d'orienter rapidement la demande vers le bon organisme.

Constitution d'un dossier solide : pièces et chronologie

La réussite d'un dossier de droit passerelle dépend en grande partie de la qualité des pièces produites : jugement déclaratif de faillite, attestation de cessation à la BCE, déclarations TVA, comptes annuels, courriers bancaires, attestations de l'expert-comptable, preuves de l'événement perturbateur (procès-verbal, attestation communale, sinistre, décision administrative). Une carence documentaire à ce stade compromet souvent la décision finale, même lorsque le fond du droit est favorable.

Le cabinet centralise les pièces, rédige une note de synthèse à destination de la caisse et, en cas de refus, prépare la requête devant le Tribunal du travail avec un inventaire structuré et un calcul chiffré de l'indemnité réclamée trimestre par trimestre.

Réorganisation judiciaire et fin d'activité maîtrisée

Le droit passerelle s'articule fréquemment avec une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou avec un dépôt de bilan. Le moment de la cessation officielle, la radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises, la résiliation des contrats de bail et de leasing, ainsi que la communication avec la TVA et l'administration fiscale, conditionnent à la fois l'ouverture du droit passerelle, sa durée d'octroi et l'absence de récupération ultérieure.

Une cessation mal séquencée — par exemple maintien d'une activité résiduelle en société, conservation d'une carte professionnelle, facturation tardive — peut être interprétée par la caisse comme une absence d'interruption effective, et entraîner soit un refus, soit une demande de remboursement plusieurs années après. Le cabinet aide à piloter ces étapes pour éviter ces écueils.